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10 propositions sur la fiscalité des entreprises, Fondation iFRAP

31 janvier 2014

A l’occasion des "Assises de la fiscalité des entreprises", et alors qu’une Réforme de l’impôt est actuellement à l’étude, la Fondation iFRAP énonce 10 propositions sur la fiscalité des entreprises.

— supprimer l’ISF
— à défaut d’une suppression de l’ISF, créer une mesure unique ISF-IR pour investir dans les entreprises en démarrage, avec non plus un plafond mais un plancher à 100.000 euros, pour ne plus saupoudrer mais orienter fortement les investissements vers la croissance des entreprises
— considérer l’investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un "investisseur actif ", et non plus passif
— faciliter la transmission d’entreprise
— opérer un transfert entre le soutien à l’épargne liquide vers l’épargne risquée
— rationaliser les taxes sur la production, en supprimant en particulier celles dont le rendement est très faible, voire nul, compte tenu des coûts de gestion, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration
— étudier le basculement de l’assiette de certaines taxes et notamment de la CET (Contribution Economique Territoriale) sur les résultats de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la production
— élaborer un "indice de fiscalité réelle " des entreprises, en retraçant la cascade fiscale hors IS et l’ensemble des dispositifs parafiscaux qui pèsent sur les entreprises
—développer les indicateurs de performance du contrôle fiscal
— mettre en place un partage plus équilibré des charges sociales entre cotisations patronales et cotisations salariales.


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