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Propositions pour de bonnes règles budgétaires, Fondation iFRAP

17 août 2014

La revue "Société Civile", publiée par la Fondation iFRAP, consacre son dernier numéro aux règles budgétaires de Bruxelles. Le traité de Maastricht (1992) complété par le Pacte de stabilité et de croissance (1997) prévoit que les pays de l’Union européenne (UE) peuvent participer à l’Union économique et monétaire (UEM), à condition de respecter des règles budgétaires :
— le déficit ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB)
— la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB ou doit se rapprocher de ce seuil
— le taux d’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui des trois États présentant la meilleure stabilité des prix
— un État ne peut dévaluer sa monnaie
— les taux d’intérêt à long terme ne peuvent dépasser de plus de 2 % celui des trois États membres présentant la meilleure stabilité des prix.

Or, ces règles ne sont pas respectées par la France. Ni la contrainte européenne, ni la loi française ne suffisent à remettre la France dans les rails du sérieux budgétaire. Pourtant, les exemples étrangers de bonne pratique budgétaire ne manquent pas, et la Fondation iFRAP s’est penchée, dans cette étude, sur deux exemples étrangers : la Suisse et la Suède.

Les propositions de la Fondation iFRAP, issues d’un comparatif mondial des règles budgétaires, sont les suivantes :
— donner au Haut Conseil aux finances publiques la possibilité de réaliser ses propres chiffrages et lui conférer une capacité d’auto-saisine
— instaurer un plafond de dépenses publiques à l’horizon 2018 à 52% du PIB et inscrire un retour à l’équilibre budgétaire dès 2018
— inscrire, à partir de 2022, un plafond de dépenses publiques maximum à 50% du PIB et une obligation d’excédent primaire en moyenne sur l’ensemble des comptes publics, et ce sur cinq ans
— créer un compte de compensation doté d’un minimum de dix milliards d’euros pour compenser les erreurs de prévision du gouvernement et lisser les finances publiques sur le cycle.
L’étude de 18 pages est en accès gratuit sur le site web de la fondation.











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