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Réformer le syndicalisme, Fondation iFRAP

12 octobre 2017

Le numéro 182 de la revue "Société civile" édité par la Fondation iFRAP a pour thème : "Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité". La fondation regrette que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément, une réforme du syndicalisme. Les propositions de la Fondation iFRAP :

Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
— En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
— Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
— Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
— Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
— Interdire pour une seule personne le cumul d’heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.

Mesures concernant le financement des syndicats :
— Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
— Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
— Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
— Instaurer sous certaines conditions le chèque syndical.


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